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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS227 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS454 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 27 juin 2021
AS165 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS130 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS212 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Tombé 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS35 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS62 Protection des enfants

Article 4
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS332 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS201 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS55 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS419 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS180 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Tombé 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS78 Protection des enfants

Après l'Article 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS249 Protection des enfants

Après l'Article 3
Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS317 Protection des enfants

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS444 Protection des enfants

Après l'Article 3
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS347 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2
Agir ensemble

M. Paul Christophe

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS408 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS111 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS341 Protection des enfants

Article 2, alinéa 3
Agir ensemble

M. Paul Christophe

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse