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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS49 Protection des enfants

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS468 Protection des enfants

Article 15, alinéa 10

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS162 Protection des enfants

Après l'Article 15

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS401 Protection des enfants

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS252 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS324 Protection des enfants

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS348 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS82 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS139 Protection des enfants

Après l'Article 8

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS461 Protection des enfants

Article 9, alinéa 15

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS457 Protection des enfants

Article 9, alinéa 8

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS20 Protection des enfants

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS368 Protection des enfants

Article 12, alinéa 4

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS205 Protection des enfants

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS483 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

Mme Michèle Peyron

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS370 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS356 Protection des enfants

Article 13, alinéa 21

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS10 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 23 juin 2021
AS170 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29

UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS21 Protection des enfants

Après l'Article 13

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse