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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS420 Protection des enfants

Article 5, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS413 Protection des enfants

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS329 Protection des enfants

Avant l'Article 9

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS458 Protection des enfants

Article 9, alinéa 10

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS471 Protection des enfants

Article 9, alinéa 20

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS147 Protection des enfants

Après l'Article 9

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS446 Protection des enfants

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS241 Protection des enfants

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS84 Protection des enfants

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS37 Protection des enfants

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS489 Protection des enfants

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Michèle Peyron

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS476 Protection des enfants

Avant l'Article 13

La République en Marche

Mme Michèle Peyron

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS220 Protection des enfants

Article 13, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS411 Protection des enfants

Article 13, alinéa 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS38 Protection des enfants

Article 13, alinéa 21

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS225 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS127 Protection des enfants

Après l'Article 13

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS43 Protection des enfants

Article 14, alinéa 7

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS79 Protection des enfants

Article 15

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS47 Protection des enfants

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse