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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS230 Protection des enfants

Article 9, alinéa 20
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS173 Protection des enfants

Article 11, alinéa 2
UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS156 Protection des enfants

Article 11, alinéa 3
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS486 Protection des enfants

Après l'Article 12
La République en Marche

Mme Michèle Peyron

 Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS160 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS69 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS478 Protection des enfants

Article 13, alinéa 26
La République en Marche

Mme Michèle Peyron

 Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS388 Protection des enfants

Article 13, alinéa 27
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS390 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS204 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS221 Protection des enfants

Après l'Article 13
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS234 Protection des enfants

Article 15
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS448 Protection des enfants

Article 15, alinéa 8
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS443 Protection des enfants

Article 15, alinéa 12
La République en Marche

M. Didier Martin

 Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS118 Protection des enfants

Article 2, alinéa 1
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS124 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS379 Protection des enfants

Article 3, alinéa 10
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS211 Protection des enfants

Article 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS71 Protection des enfants

Article 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS57 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse