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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS282 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS132 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS237 Protection des enfants

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS357 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS224 Protection des enfants

Article 13, alinéa 26

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS11 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 23 juin 2021
AS293 Protection des enfants

Après l'Article 13

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS119 Protection des enfants

Après l'Article 13

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS233 Protection des enfants

Article 15

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS32 Protection des enfants

Article 15, alinéa 2

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS102 Protection des enfants

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS470 Protection des enfants

Article 15, alinéa 12

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS422 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS371 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS56 Protection des enfants

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS2 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Tombé 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 23 juin 2021
AS251 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS365 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Tombé 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS200 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS362 Protection des enfants

Avant l'Article 9

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse