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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS152 Protection des enfants

Article 9, alinéa 1

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS145 Protection des enfants

Article 10, alinéa 1

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS447 Protection des enfants

Avant l'Article 12

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS438 Protection des enfants

Avant l'Article 13

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS482 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

Mme Michèle Peyron

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS405 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS451 Protection des enfants

Article 13, alinéa 17

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 27 juin 2021
AS169 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29

UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS406 Protection des enfants

Article 13, alinéa 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS481 Protection des enfants

Article 13, alinéa 65

La République en Marche

Mme Michèle Peyron

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS315 Protection des enfants

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS373 Protection des enfants

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS465 Protection des enfants

Article 15, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Adopté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 29 juin 2021
AS195 Protection des enfants

Article 15, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS300 Protection des enfants

Article 15, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS42 Protection des enfants

Article 15, alinéa 10

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Discuté Rejeté 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS5 Protection des enfants

TITRE

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Non soutenu 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 23 juin 2021
AS157 Protection des enfants

Article 13, alinéa 16

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré 1 juillet 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse