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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF20

Après l'Article 18

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 28 septembre 2021
I-CF5

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

Irrecevable 40 24 septembre 2021
I-CF19

Après l'Article 18

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 28 septembre 2021
I-CF1027

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1020

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1060

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1026

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1016

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1044

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1006

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1025

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF779

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF309

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF786

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF415

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF578

Après l'Article 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF442

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF947

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF427

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF129

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 29 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse