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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
I-CF1	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	6 octobre 2021	23 septembre 2021
I-CF2	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	6 octobre 2021	23 septembre 2021
I-CF3	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			23 septembre 2021
I-CF4	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Anne-Laurence Petel	Irrecevable 40			24 septembre 2021
I-CF5	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Anne-Laurence Petel	Irrecevable 40			24 septembre 2021
I-CF6	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Anne-Laurence Petel	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	24 septembre 2021
I-CF7	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Anne-Laurence Petel	Irrecevable 40			24 septembre 2021
I-CF8	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Anne-Laurence Petel	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	24 septembre 2021
I-CF9	Après l'Article 11	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-CF10	Après l'Article 14	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-CF11	Après l'Article 9	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	6 octobre 2021	28 septembre 2021
I-CF12	Après l'Article 11	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	6 octobre 2021	28 septembre 2021
I-CF13	Après l'Article 11	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-CF14	Après l'Article 11	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-CF15	Après l'Article 8	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	28 septembre 2021
I-CF16	Après l'Article 8	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	28 septembre 2021
I-CF17	Article 14, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	6 octobre 2021	28 septembre 2021
I-CF18	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	28 septembre 2021
I-CF19	Après l'Article 18	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-CF20	Après l'Article 18	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			28 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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