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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF1093

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré 7 octobre 2021
I-CF1092
Sous-amendement de l'amendement n°I-CF1076

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Alexandre Holroyd

Discuté Adopté 5 octobre 2021 5 octobre 2021
I-CF1085

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 5 octobre 2021 4 octobre 2021
I-CF1087

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 5 octobre 2021 4 octobre 2021
I-CF1086

Article 6, alinéa 4

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 4 octobre 2021
I-CF1091

Article 10, alinéa 24

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 6 octobre 2021 4 octobre 2021
I-CF1090

Article 10, alinéa 8

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 6 octobre 2021 4 octobre 2021
I-CF583

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF467

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF601

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF600

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF853

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF592

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF599

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF563

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF549

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF762

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF584

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF585

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF804

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse