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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF284

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF307

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF946

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF310

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF318

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF569

Après l'Article 4

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF301

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF772

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF506

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1073

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Patrick Mignola

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF347

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF877

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF787

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF563

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF592

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF802

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF388

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF457

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF639

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF771

Après l'Article 4

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse