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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
I-CF827	Article 2, alinéa 10	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	30 septembre 2021
I-CF72	Article 2, alinéa 10	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF789	Article 3	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	30 septembre 2021
I-CF848	Article 3, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	30 septembre 2021
I-CF784	Article 3, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	30 septembre 2021
I-CF644	Article 3, alinéa 7	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	30 septembre 2021
I-CF405	Article 3, alinéa 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	30 septembre 2021
I-CF902	Article 3, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Alain Bruneel	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	30 septembre 2021
I-CF937	Article 3, alinéa 8	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF717	Article 3, alinéa 8	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2021	30 septembre 2021
I-CF190	Article 3, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Adopté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF765	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF722	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Paula Forteza	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF309	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF302	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Mohamed Laqhila	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF316	Après l'Article 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF317	Après l'Article 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF300	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Mohamed Laqhila	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF678	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Paula Forteza	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF308	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			30 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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