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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF156

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 29 septembre 2021
I-CF333

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF594

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF597

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF595

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF593

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF596

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF598

Après l'Article 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF810

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable 30 septembre 2021
I-CF267

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF380

Après l'Article 8

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF407

Après l'Article 8

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF325

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF9

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 28 septembre 2021
I-CF486

Après l'Article 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF937

Article 3, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF654

Après l'Article 10

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF901

Article 5

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF443

Article 12

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF386

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable 40 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse