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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF66

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF67

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF68

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 6 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF69

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF70

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 6 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF71

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 6 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF72

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF73

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF74

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF75

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF76

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF77

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 5 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF78

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF79

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF80

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF81

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF82

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF83

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Retiré 6 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF84

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2021 29 septembre 2021
I-CF85

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 6 octobre 2021 29 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse