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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
I-CF196	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF137	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF142	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF194	Après l'Article 4	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Adopté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF218	Après l'Article 4	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF176	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF44	Après l'Article 3	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF139	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF197	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF200	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF199	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Alain Bruneel	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF41	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF115	Après l'Article 4	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF109	Après l'Article 4	La République en Marche M. Éric Girardin	Discuté	Adopté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF59	Après l'Article 5	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF229	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF217	Après l'Article 4	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF151	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF234	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	5 octobre 2021	29 septembre 2021
I-CF247	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	5 octobre 2021	29 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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