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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
I-CF685	Après l'Article 18	Libertés et Territoires Mme Frédérique Dumas	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF1033	Après l'Article 18	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF447	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF351	Après l'Article 18	La République en Marche M. Sylvain Templier	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF382	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF386	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Chantal Jourdan	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF20	Après l'Article 18	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-CF19	Après l'Article 18	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-CF455	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF696	Après l'Article 18	Non inscrit Mme Paula Forteza	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF442	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF801	Après l'Article 18	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF800	Après l'Article 18	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF799	Après l'Article 18	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF700	Après l'Article 18	Non inscrit Mme Paula Forteza	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF454	Après l'Article 18	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF740	Après l'Article 18	Gauche démocrate et républicaine M. Alain Bruneel	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF999	Après l'Article 18	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Retiré			30 septembre 2021
I-CF445	Après l'Article 18	Socialistes et apparentés Mme Claudia Rouaux	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-CF868	Article 19, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	6 octobre 2021	30 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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