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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF809

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF740

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF684

Après l'Article 18

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF799

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF455

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF454

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF700

Après l'Article 18

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF1012

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF445

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF382

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF215

Après l'Article 18

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 29 septembre 2021
I-CF1033

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF683

Après l'Article 18

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF447

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Claudia Rouaux

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF800

Après l'Article 18

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF682

Après l'Article 18

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF685

Après l'Article 18

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF681

Après l'Article 18

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Irrecevable 40 30 septembre 2021
I-CF999

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Retiré 30 septembre 2021
I-CF868

Article 19, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 octobre 2021 30 septembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse