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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-CF950

Après l'Article 29
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Irrecevable Irrecevable 18 octobre 2021
II-CF949

Après l'Article 29
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Irrecevable Irrecevable 18 octobre 2021
II-CF650

Avant l'Article 29
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Irrecevable Irrecevable 15 octobre 2021
II-CF675

Article 41, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable 15 octobre 2021
II-CF1092

Avant l'Article 29
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable 21 octobre 2021
II-CF947

Après l'Article 29
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Irrecevable Irrecevable 18 octobre 2021
II-CF1543

Avant l'Article 29
La République en Marche

M. Olivier Serva

 En traitement 4 novembre 2021
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse