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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
II-CF1517	Avant l'Article 29	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Discuté	Rejeté	3 novembre 2021	28 octobre 2021
II-CF1518	Après l'Article 31	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Non soutenu	3 novembre 2021	28 octobre 2021
II-CF1519	Avant l'Article 29	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	3 novembre 2021	28 octobre 2021
II-CF1520	Article 33, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	3 novembre 2021	28 octobre 2021
II-CF1521	Avant l'Article 29	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	3 novembre 2021	28 octobre 2021
II-CF1522	Après l'Article 41	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	3 novembre 2021	28 octobre 2021
II-CF1523	Avant l'Article 29	Socialistes et apparentés Mme Michèle Victory	Discuté	Rejeté	3 novembre 2021	28 octobre 2021
II-CF1524	Après l'Article 34	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Irrecevable	Irrecevable		29 octobre 2021
II-CF1525	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1526	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1527	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1528	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1529	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1530	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1531	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1532	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1533	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1534	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1535	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
II-CF1536	Après l'Article 41	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	3 novembre 2021	1 novembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse