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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
I-17	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		28 septembre 2021
I-1	Après l'Article 10	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-6	Après l'Article 10	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-5	Après l'Article 10	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-16	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-13	Après l'Article 3	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-2	Après l'Article 11	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			28 septembre 2021
I-12	Après l'Article 9	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	28 septembre 2021
I-8	Après l'Article 8	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	14 octobre 2021	28 septembre 2021
I-10	Après l'Article 9	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	28 septembre 2021
I-11	Après l'Article 9	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	28 septembre 2021
I-7	Après l'Article 8	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	28 septembre 2021
I-3	Après l'Article 9	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	28 septembre 2021
I-14	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	28 septembre 2021
I-15	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	28 septembre 2021
I-9	Article 14, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	28 septembre 2021
I-4	Après l'Article 11	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	15 octobre 2021	28 septembre 2021
I-36	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		29 septembre 2021
I-33	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2021	29 septembre 2021
I-54	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	12 octobre 2021	29 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse