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Déposés sur le texte : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
Liés au dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
I-96	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-97	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-98	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-99	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	13 octobre 2021	30 septembre 2021
I-100	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	13 octobre 2021	30 septembre 2021
I-101	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	30 septembre 2021
I-102	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-103	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-104	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-105	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-106	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	30 septembre 2021
I-107	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	13 octobre 2021	30 septembre 2021
I-108	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	13 octobre 2021	30 septembre 2021
I-109	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-110	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			30 septembre 2021
I-111	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		30 septembre 2021
I-112	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	13 octobre 2021	30 septembre 2021
I-113	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	13 octobre 2021	30 septembre 2021
I-114	Article 6, alinéa 3	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	14 octobre 2021	30 septembre 2021
I-115	Article 5, alinéa 25	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	13 octobre 2021	30 septembre 2021
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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103

Fabrication de la liasse