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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
829 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jimmy Pahun

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
929 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 14

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 10 décembre 2021
588 Projet de loi de finances pour 2022

Article 31 DECIES, alinéa 4

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
870 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29 O

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
809 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

M. Julien Aubert

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
458 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Thierry Michels

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
760 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
232 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
459 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Thierry Michels

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
955 Projet de loi de finances pour 2022

Article 19, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 10 décembre 2021
460 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Thierry Michels

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
I-CF1093 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 7 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse