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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
656 Projet de loi de finances pour 2022

Article 10, alinéa 12

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
793 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
240 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29 T

UDI et Indépendants

Mme Sophie Métadier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
775 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
797 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29 B

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
779 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
650 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 45

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
149 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
172 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 BIS, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
863 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
805 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8 TER

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
115 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29 A

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 5 décembre 2021
617 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42 NONIES

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
735 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 105

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
8 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
192 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
48 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
782 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
21 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 9

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
4 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse