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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
851 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
166 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 QUATER, alinéa 1

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
783 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
894 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 D, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
362 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 16

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
639 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 45

La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
669 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
3 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
50 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 47

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
13 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 5

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
145 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 42

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
290 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 8

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
52 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29 A

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
587 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 29

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
386 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
249 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
269 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
272 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
277 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
421 Projet de loi de finances pour 2022

Article 32 QUATER, alinéa 17

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse