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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
107 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 5 décembre 2021
515 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
874 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 QUATER, alinéa 1

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
375 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

Discuté Tombé 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
403 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 11

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
791 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
787 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
784 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
811 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
929 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 14

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4709 10 décembre 2021
390 Projet de loi de finances pour 2022

Article 11, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
860 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
281 Projet de loi de finances pour 2022

Article 6, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
49 Projet de loi de finances pour 2022

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
792 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 47

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
438 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8 TER

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
407 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 11

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
31 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
880 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 10 TER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
302 Projet de loi de finances pour 2022

Article 10, alinéa 2

Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Non soutenu 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse