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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 7

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
40 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
41 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
42 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
43 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
44 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
45 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 25

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
48 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
49 Projet de loi de finances pour 2022

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
50 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 47

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
51 Projet de loi de finances pour 2022

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
52 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29 A

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
54 Projet de loi de finances pour 2022

Article 11, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
55 Projet de loi de finances pour 2022

Article 14, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
56 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
57 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
58 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
59 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
60 Projet de loi de finances pour 2022

Article 48, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
61 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 10 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse