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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
251 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 61

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
800 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
774 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
152 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
34 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 10

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
229 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 7 décembre 2021
12 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
174 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 QUINQUIES, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
156 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 39

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
158 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
732 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 105

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
176 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47, alinéa 161

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
28 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 9

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 1 décembre 2021
795 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
616 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 42 SEPTIES

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
753 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
146 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29 A

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 6 décembre 2021
76 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34 OCTIES, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 2 décembre 2021
665 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 9 décembre 2021
363 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 8

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4709 8 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse