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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF838 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF851 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1030 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF920 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
II-CF868 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF840 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 42

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Non soutenu 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF600 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF924 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
II-CF850 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Retiré 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1022 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF790 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF863 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF867 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF876 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF127 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF849 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1032 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 19 octobre 2021
II-CF361 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF939 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 16 octobre 2021
II-CF621 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 21 octobre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse