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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF1324 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1440 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF604 Projet de loi de finances pour 2022

Article 36, alinéa 1

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1414 Projet de loi de finances pour 2022

Article 37, alinéa 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1254 Projet de loi de finances pour 2022

Article 38

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1416 Projet de loi de finances pour 2022

Article 39

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1189 Projet de loi de finances pour 2022

Article 39, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF644 Projet de loi de finances pour 2022

Article 39, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF697 Projet de loi de finances pour 2022

Article 39, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1478 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 39

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1473 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 39

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1459 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 39

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF132 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 39

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF1365 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 39

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1455 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 39

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1456 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 39

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF666 Projet de loi de finances pour 2022

Article 40, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1188 Projet de loi de finances pour 2022

Article 40

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1421 Projet de loi de finances pour 2022

Article 40, alinéa 3

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1515 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. François Jolivet

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse