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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF160 Projet de loi de finances pour 2022

Article 4 OCTIES, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF204 Projet de loi de finances pour 2022

Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF159 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47, alinéa 42

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF15 Projet de loi de finances pour 2022

Article 14, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF230 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF47 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF99 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 X, alinéa 3

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF257 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF229 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF107 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42 QUATER, alinéa 9

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF1 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34 OCTIES, alinéa 4

La République en Marche

M. Romain Grau

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF251 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 D, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF203 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF62 Projet de loi de finances pour 2022

Article 14, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF287 Projet de loi de finances pour 2022

Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF252 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 Q, alinéa 33

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF163 Projet de loi de finances pour 2022

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF187 Projet de loi de finances pour 2022

Article 14, alinéa 27

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF262 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF256 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse