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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CF117 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF63 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 29

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 11 octobre 2021
II-CF668 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1475 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF180 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 13 octobre 2021
II-CF817 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1430 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF238 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF391 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 14 octobre 2021
II-CF1299 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 31

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1500 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF659 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1269 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1291 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1405 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1290 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF647 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 15 octobre 2021
II-CF1286 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 28 octobre 2021
II-CF1167 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Non soutenu 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 27 octobre 2021
II-CF1135 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Adopté 3 novembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4482 26 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse