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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-CL36 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 44

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 15 octobre 2021
II-CL37 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 21 octobre 2021
II-CL38 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 21 octobre 2021
II-CL39 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Retiré 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 21 octobre 2021
II-CL40 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 44

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 21 octobre 2021
II-CL41 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 21 octobre 2021
II-CL42 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 27 octobre 2021
II-CL43 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 27 octobre 2021
II-CL44 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 27 octobre 2021
II-CL45 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 27 octobre 2021
II-CL46 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 27 octobre 2021
II-CL47 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 27 octobre 2021
II-CL48 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 27 octobre 2021
II-CL49 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 27 octobre 2021
II-CL50 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 44

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 27 octobre 2021
II-CL52 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 2 novembre 2021
II-CL53 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 2 novembre 2021
II-CL54 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 2 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4482 2 novembre 2021
II-DN1 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Retiré 20 octobre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4482 15 octobre 2021
II-DN2 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Discuté Rejeté 20 octobre 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4482 15 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse