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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF277 Projet de loi de finances pour 2022

Article 4 OCTIES, alinéa 1

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF254 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF281 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 BIS, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF258 Projet de loi de finances pour 2022

Article 31 SEXDECIES

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF276 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF294 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 45

La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF286 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 QUATER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF259 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF283 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 11

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF261 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF128 Projet de loi de finances pour 2022

Article 37, alinéa 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF32 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34 OCTIES, alinéa 4

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF232 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF34 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF95 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 62

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF93 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 12

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF89 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 23

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF219 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 T, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF189 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF205 Projet de loi de finances pour 2022

Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse