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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF56 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 47

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF233 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF247 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF248 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 15

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF181 Projet de loi de finances pour 2022

Article 4 OCTIES, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF202 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF80 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 42 QUATER

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF236 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF120 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 7

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF279 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF278 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF290 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF54 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF249 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF161 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 10 TER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF215 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 QUATER, alinéa 12

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF237 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42 QUATER, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF239 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42 QUATER, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF185 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4 NONIES

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF103 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse