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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF81 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 23

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF17 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF30 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF14 Projet de loi de finances pour 2022

Article 12, alinéa 92

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF131 Projet de loi de finances pour 2022

Article 40, alinéa 3

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF253 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 X, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF275 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF271 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF270 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF221 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF263 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF78 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF188 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF218 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF280 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF105 Projet de loi de finances pour 2022

l'Article 29, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF148 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF129 Projet de loi de finances pour 2022

Article 38, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF238 Projet de loi de finances pour 2022

Article 42 QUATER, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF102 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse