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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF235 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF72 Projet de loi de finances pour 2022

Article 48, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF106 Projet de loi de finances pour 2022

Article 31 SEXDECIES, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF162 Projet de loi de finances pour 2022

Article 4 OCTIES, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF186 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4 NONIES

La République en Marche

M. Lénaïck Adam

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF45 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF48 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF92 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34 OCTIES, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF29 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34 OCTIES, alinéa 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF289 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Alain David

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF269 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF220 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF231 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF273 Projet de loi de finances pour 2022

Article 22

Socialistes et apparentés

Mme Michèle Victory

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF246 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF166 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jimmy Pahun

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF234 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF206 Projet de loi de finances pour 2022

Article 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF123 Projet de loi de finances pour 2022

Article 10, alinéa 12

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF86 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse