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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF101 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 23

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Millienne

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF227 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47 QUINQUIES, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF125 Projet de loi de finances pour 2022

Article 12, alinéa 92

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF216 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 QUINQUIES, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF117 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF2 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF50 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF119 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF104 Projet de loi de finances pour 2022

Article 4 OCTIES, alinéa 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF8 Projet de loi de finances pour 2022

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF154 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 13

Agir ensemble

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF61 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF305 Projet de loi de finances pour 2022

Article 4 NONIES, alinéa 19

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 7 décembre 2021
CF297 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5 TER

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 7 décembre 2021
CF55 Projet de loi de finances pour 2022

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF150 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 41

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF4 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF31 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF9 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 25

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF70 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 41

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse