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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF10 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF200 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF16 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 30

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF111 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8 TER

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF96 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 5

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF250 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 TER, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF152 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF121 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF179 Projet de loi de finances pour 2022

Article 11, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF193 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF3 Projet de loi de finances pour 2022

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF100 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3 BIS

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF6 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 25

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF304 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 2

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 7 décembre 2021
CF293 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9, alinéa 41

Socialistes et apparentés

M. David Habib

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF201 Projet de loi de finances pour 2022

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF296 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 7 décembre 2021
CF282 Projet de loi de finances pour 2022

Article 5, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF175 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jimmy Pahun

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF184 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Sophie Panonacle

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse