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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF138 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF66 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF141 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF91 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF22 Projet de loi de finances pour 2022

Article 3, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF195 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF306 Projet de loi de finances pour 2022

Article 9 BIS, alinéa 1

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 7 décembre 2021
CF223 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF110 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF255 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 14 TER

La République en Marche

Mme Zivka Park

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF26 Projet de loi de finances pour 2022

Article 14, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF210 Projet de loi de finances pour 2022

Article 16, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF122 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF177 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF68 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF147 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF171 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF156 Projet de loi de finances pour 2022

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF173 Projet de loi de finances pour 2022

Article 11, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF60 Projet de loi de finances pour 2022

Article 11, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse