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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF49 Projet de loi de finances pour 2022

Article 47 TER, alinéa 14

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF90 Projet de loi de finances pour 2022

Article 51, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF307 Projet de loi de finances pour 2022

Article 53

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 7 décembre 2021
CF308 Projet de loi de finances pour 2022

Article 55

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur

Discuté Adopté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 7 décembre 2021
CF39 Projet de loi de finances pour 2022

Article 39, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF222 Projet de loi de finances pour 2022

Article 39 OCTIES

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF172 Projet de loi de finances pour 2022

Article 41

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF73 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF18 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 7

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF38 Projet de loi de finances pour 2022

Article 37, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF36 Projet de loi de finances pour 2022

Article 34, alinéa 70

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF85 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF151 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 8

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF43 Projet de loi de finances pour 2022

Article 41, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF11 Projet de loi de finances pour 2022

Article 11, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF79 Projet de loi de finances pour 2022

Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF197 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 29 F

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Non soutenu 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 3 décembre 2021
CF98 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29 Q, alinéa 33

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 2 décembre 2021
CF33 Projet de loi de finances pour 2022

Article 29, alinéa 7

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
CF12 Projet de loi de finances pour 2022

Article 11, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 8 décembre 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4709 1 décembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse