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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
I-732 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 10

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-1765 Projet de loi de finances pour 2022

Avant l'Article 11

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-738 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-956 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-947 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 3

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-769 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-958 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-16 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 11

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 28 septembre 2021
I-1156 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-840 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-476 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 5 octobre 2021
I-823 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Agir ensemble

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-1712 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-928 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 3

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
I-1518 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-1646 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-109 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 6

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 30 septembre 2021
I-133 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 30 septembre 2021
I-1252 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 7 octobre 2021
I-652 Projet de loi de finances pour 2022

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4482 6 octobre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse