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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

Article UNIQUE, alinéa 27

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4889 11 janvier 2022
CL2 Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

TITRE

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4889 11 janvier 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse