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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
46 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
13 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
29 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
17 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 21
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
41 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 23
La République en Marche

M. Dominique Da Silva

 Discuté Adopté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
31 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
38 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
37 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 1
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
8 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
23 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 16
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
6 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2
Les Républicains

M. Gérard Cherpion

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
32 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
49 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 28 septembre 2021
21 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 11
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
16 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
44 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2
Non inscrit

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
11 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
47 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
5 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER
Les Républicains

M. Gérard Cherpion

 Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse