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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
27 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
25 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
18 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
45 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Adopté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
22 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
30 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
7 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
12 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
10 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 21

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 23 septembre 2021
42 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 22

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
14 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
28 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
3 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 10

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Retiré 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 22 septembre 2021
39 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 10

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
35 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
33 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
2 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 22 septembre 2021
19 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 28 septembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
40 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Article 2, alinéa 23

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
48 Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4481 24 septembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse