Résultats de la recherche

(22 résultats)
1
2
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 3, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

 Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
1 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4980 7 février 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse