Résultats de la recherche

(22 résultats)

1
2
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
8 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 3, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
Fabrication de la liasse