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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 3, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Jean Lassalle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
7 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 3, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
CL13 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
CL8 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
CL11 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
6 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
CL5 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 5 novembre 2021
CL7 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
3 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
5 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
2 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
CL9 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
4 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
CL10 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 9 novembre 2021
CL2 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 2 novembre 2021
1 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4980 7 février 2022
1 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 12 novembre 2021
CL3 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 4 novembre 2021
CL4 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 5 novembre 2021
CL6 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 6 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse