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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 17 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4664 13 novembre 2021
CL4 Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4375 5 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse