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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL129 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Adopté 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 9 novembre 2021
CL31 Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Article 3, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Non soutenu 10 novembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4398 5 novembre 2021
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Fabrication de la liasse