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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL298	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	La République en Marche M. Jean-François Eliaou	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL604	Gestion de la crise sanitaire	Article 6, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL85	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche M. Damien Adam	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL118	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL149	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL145	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL142	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL137	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL115	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 1	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL523	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL366	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL104	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Diard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL624	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL637	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 14	Agir ensemble M. Olivier Becht	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL120	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL227	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 20	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL146	Gestion de la crise sanitaire	Article 7	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL240	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Lamia El Aaraje	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL108	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 4	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL88	Gestion de la crise sanitaire	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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