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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL58	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 26	La République en Marche M. Jean-Marc Zulesi	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL299	Gestion de la crise sanitaire	Article 5	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL111	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL617	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 8	La République en Marche Mme Liliana Tanguy	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL479	Gestion de la crise sanitaire	Article 5, alinéa 24	La République en Marche M. Ludovic Mendes	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL126	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL128	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL127	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL132	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL130	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL117	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL138	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL183	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL155	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL154	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL157	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL281	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 9	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL124	Gestion de la crise sanitaire	Article 7, alinéa 5	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL397	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 28	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
CL294	Gestion de la crise sanitaire	Après l'Article 9	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4386	20 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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